Conditions Générales de Ventes

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web.

En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés sur notre site.

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «  toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (…) est  illicite. »

Le plagiat est en effet un délit qui expose le plagiaire à des sanctions pénales mais également disciplinaire. L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle le défini comme toute  « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. »

Ce délit est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000  euros d’amende.

Ainsi, tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Charlène Devargas. Cela comprend mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

ARTICLE 3 : VENTES DES BIENS ET SERVICES

Ce document régit la vente des biens ou des services mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous vendons sont des vêtements et objets personnalisés. 

Les biens liés à ce document sont donc en l’espèce les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

ARTICLE 4 : LES PAIEMENTS

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre site :

• Cartes bancaires

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Vous acceptez de ce fait de fournir des informations de commandes et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autre informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.  Nous nous réservons également le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Tous les articles vendus sur notre site sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Les photos des articles n’ont cependant aucune valeur contractuelle mais simplement une valeur indicative, ainsi des altérations, notamment des couleurs, peuvent résulter de leur intégration sur le site de la boutique en ligne.

5.2 Conclusion du contrat

            Avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement » le Client devra vérifier dans son « Panier », le contenu de sa commande et, si nécessaire, la corriger. Le client dispose de la possibilité de la modifier et de la corriger à tout moment avant la validation finale.

5.3 Disponibilité des articles

D&D Créas s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles des articles. A défaut de disponibilité d’un ou de plusieurs articles, nous informons le Client par email, ainsi la commande sera annulée et remboursée dans un délai de 4 jours.

Dans certaines situations, notamment en cas d’incident de paiement, de difficulté prévisible relative à la livraison ou de commande anormale, nous nous réservons le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 6 : TRANSPORT ET LIVRAISON

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire.

Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement.

Bien que nous vision à vous fournir une estimation précise des délais et des cours d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

Nos délais de livraison sont variables et systématiquement afficher sur la bannière supérieure de la page d’accueil de notre site internet.

Nous proposons sur notre site internet la livraison par la poste, par points relais dans toute la France.

Concernant les envois avec la poste, pour les lettres suivies et les Colissimo, en cas de perte ou de vol de colis, veuillez suivre la procédure suivante :

• Ouvrir une réclamation à la Poste
• Nous envoyer un mail à l’adresse suivante : ddcreas@hotmail.com accompagné du numéro de réclamation de la poste ainsi que d’une attestation manuscrite de non réception du colis

Concernant les colis avec Mondial Relay, en cas de perte de celui-ci veuillez nous envoyer un mail sur ddcreas@hotmail.com pour qu'une enquête soit ouverte. A l’issue de celle ci, ddcreas s'engage à vous rembourser ou à réexpédier la commande.

En revanche lorsque l'acheteur ne vas pas chercher sa commande arrivée en point relais et que celle ci nous est réexpédiée, les nouveaux frais d'envois sont à la charge de l'acheteur. Si vous souhaitez vous faire remboursée la commande, les frais de ports initiaux seront déduit de votre somme d'achat.

En cas de personnalisation le droit de rétraction ne s'applique pas et aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

            La force majeure s’entend comme « tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible » au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

Ainsi, la force majeure désigne donc « un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise tel qu’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou encore d’évènements assimilables aux intempéries, difficultés d’approvisionnement… »

En cas de survenance de tels évènements, le Client et le Vendeur s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possible en vu de poursuivre l’exécution de la commande.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Le principe de rétraction

En droit français, le droit de rétractation est un droit que possède un consommateur qui lui permet d’annuler un contrat de vente pendant une durée de 14 jours sans donner de motif ou à payer des pénalités. En France, ce droit est régi par les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.

• Si le bien n’a pas encore été envoyé, nous vous remboursement les frais liés à votre achat comprenant le bien et les frais de livraisons.
• Si le bien a déjà été envoyé et que vous décidez de faire valoir votre droit à rétractation, vous devez nous envoyer un formulaire formulant expressément votre souhait de rétraction. Il sera donc nécessaire de renvoyer le bien dans son emballage d’origine dans le point relais le plus proche. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’acheteur est dans l’obligation de prendre en charge les frais de retour en cas de rétraction.

Les frais liés au renvoi de l’article seront donc exclusivement à votre charge.

7.2 Les exceptions au principe de rétractation

Concernant les exceptions liées à ce droit de rétractation, celui-ci ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels on y retrouve :

• Les achats d’articles sur mesure ou personnalisés

La personnalisation renvoi à « apporter à un vêtement ou un objet des modifications ou des marques personnelles qui le distinguent ».

De ce fait, en présence d’un achat d’un article personnalisé, nous n’accepterons pas les retours, ni les remboursements et le droit à rétraction ne pourra pas être appliqué.

ARTICLE 8 : RETOUR DES ARTICLES ENDOMMAGES

Lorsque le bien de la commande arrive cassé, ou présente un défaut apparent et visible lors de la livraison, une demande de remboursement ou de renvoie d’article peut être effectuée dans un délai de 4 jours après réception de la commande.

Pour ce faire, veuillez respecter la procédure suivante :

1. Envoyer un mail sur l’adresse suivante : ddcreas@hotmail.com, en mentionnant le problème rencontré avec photos à l’appui.
2. Emballez bien le produit et apportez-le au point relais le plus proche ou en lettre simple selon le type d’envoi que vous avez choisi.

Une fois le produit réceptionné, s’il est conforme au retour indiqué, nous effectuerons un renvoi ou un remboursement dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : LOIS APPLICABLES

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site.

Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

ARTICLE 11 : MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

• http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou

• Par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 12 : CONTACT

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivante :

Date d’entrée en vigueur : le 8 Juillet 2022